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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
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91335 |
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Le Comité d'urgence a été saisi par le président du Conseil national de la comptabilité (CNC) sur les modalités de comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt octroyées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. En raison de la nature spécifique du prêt à taux zéro, le Comité d'urgence du CNC, considère pour la comptabilisation de cette charge d'impôt, que les établissements de crédit habilités à octroyer des avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, doivent étaler la charge d'impôt afférente à ce crédit d'impôt obtenu au titre de cette avance et calculé selon une méthode actuarielle concomitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l'avance sans intérêt ainsi consentie. L'étalement de ce produit est enregistré au compte de résultat dans l'agrégat du produit net bancaire " Intérêts et produits assimilés ". Quant à l'étalement de la charge d'impôt, il doit être enregistré dans la ligne " Impôt sur les bénéfices ". Les changements effectués au titre de l'étalement de la charge d'impôt lors de la première application de cet avis doivent être traités selon les dispositions générales liées au changement de méthode comptable prévues à l'article 314-1 du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général.
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CREDIT D'IMPOT | IMPOT | INTERET | LOGEMENT | METHODE COMPTABLE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONSTRUCTION | ACQUISITION | PRET | IMMOBILIER | COMPTE DE RESULTAT |
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Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le Code de la construction et de l'habitation Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/02/2005 Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 01/02/2005 Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 |
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